Termes et conditions de l'abonnement

 

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ABONNEMENT DE SAISON ET REMBOURSEMENT

 

1.            Tout abonnement émis par la station demeure la propriété de Le Massif s.e.c

2.            Le détenteur doit avoir sa carte d’abonnement en tout temps avec lui et doit la présenter à tout préposé qui lui en fait la demande.

3.            La carte d’abonnement ne peut être prêtée, vendue ou reproduite.  Toute infraction entraînera la révocation immédiate de l’abonnement et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

4.            En cas de perte, de vol ou d’oubli, veuillez aviser immédiatement le bureau du service à la clientèle.  Votre carte d’abonnement sera remplacée.

5.            Le détenteur s’engage à respecter intégralement le Code de conduite en Montagne. Ce code est adopté en vertu de la Loi sur la sécurité dans les sports et s’applique à toute personne qui pratique un sport de glisse :

  • Maîtrisez votre vitesse et votre direction. Assurez-vous d’être en mesure d’arrêter et d’éviter toute personne ou obstacle;
  • Cédez la priorité aux personnes en aval (plus bas) et empruntez une direction qui assure leur sécurité;
  • Arrêtez uniquement si vous êtes visible par les personnes en amont (plus haut) et si vous n’obstruez pas la piste;
  • Cédez le passage aux personnes en amont lorsque vous vous engagez dans une piste ou des intersections;
  • Si vous êtes impliqué dans un accident que vous êtes témoin, demeurez sur les lieux et identifiez-vous à un secouriste;
  • Utilisez et portez en tout temps un système approprié de rétention de votre équipement;
  • N’utilisez pas les remontées mécaniques ni les pistes si vous êtes sous l’influence de drogues ou d’alcool;
  • Respectez toute signalisation et tout avertissement et ne vous aventurez jamais hors des pistes ou sur des pistes fermées;
  • Vous devez respecter toute autre règle et toute autre signalisation émises dans le cadre d’activités particulières et délimitées physiquement par la station;
  • Soyez vigilants et respectez le code. C’est votre responsabilité !

 

6.            Le port du casque est obligatoire dans l’aire de jeux et il est fortement recommandé dans tous les autres secteurs de la montagne.

7.            La station   Le Massif s.e.c. se réserve le droit d’annuler, de confisquer ou suspendre l’abonnement pour toute infraction au Code de conduite en Montagne ainsi que pour toute utilisation frauduleuse.  Tout abonnement est émis selon l’engagement du détenteur à respecter

 

les codes mentionnés ci-dessus et les règles en vigueur.  En cas de défaut du détenteur, des sanctions seront appliquées sans autre avis ni remboursement.

8.            L’abonnement de saison n’est pas transférable. Il est valide durant la saison pour laquelle il a été acheté. Il peut être annulé ou rembourser selon la politique en vigueur.

9.            L’abonnement de saison permet au détenteur légitime d’utiliser, selon le type d’abonnement, toutes les installations de Le Massif s.e.c.  L’acheteur ou le détenteur de l’abonnement de saison, que cette détention soit légitime ou illégitime, consent à assumer tous les risques et les conséquences découlant de l’acquisition, de la détention ou de l’utilisation de l’abonnement de saison.

Le détenteur reconnaît que la pratique d’un sport de glisse comporte des risques inhérents dont il doit être conscient. Il en accepte les risques et assume l’entière responsabilité pour tout dommage matériel ou corporel résultant desdits risques et dangers.  Les risques inhérents à la pratique d’un sport de glisse incluent, sans limiter la signification générale de ce qui suit :

  • Le début et la longueur de toute saison de ski;
  • les conditions climatiques changeantes ou dues aux conditions de la neige;
  • les changements dans le degré d’inclinaison de la pente;
  • la présence d’obstacles naturels et la condition de la montagne. Toute condition naturelle de la montagne, telle la présence de fossés, de crevasses et de ruisseaux, la présence de roches, de terre et d’espaces non recouverts de neige, la présence d’arbres, de repousses d’arbres, d’arbustes naturels et de souches, de même que tout autre obstacle naturel;
  • la présence de glace et de plaques de glace;
  • tout changement aux conditions de la surface skiable;
  • toute collision avec un autre skieur ou toute autre personne;
  • la présence de pylônes, de poteaux et d’autres structures utilisées dans l’exploitation de la station, de même que la collision avec ces éléments;
  • l’utilisation des remontées mécaniques;
  • la présence sur les pistes d’équipement mobile d’entretien des pistes, de véhicules d’urgence, de même que d’équipement de fabrication de neige.

10.       Le détenteur accepte de payer des frais minimums de 250$ liés à son sauvetage dans les zones de ski hors-piste ou dans une piste fermée.

11.       En ce qui concerne l’abonnement familial, le membre principal s’engage à :

  • Faire prendre connaissance à chacun des membres de l’abonnement des conditions générales relatives à l’abonnement de saison;
  • Seuls les détenteurs de 18 ans et plus sont en droit de s’engager à l’égard du présent contrat.  Pour tout détenteur âgé de moins      de 18 ans, la signature d’un parent ou un tuteur légal est requise.

 

En s’abonnant à la station de ski Le Massif s.e.c., le membre soussigné reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales relatives à l’abonnement de mentionnées ci-dessus et s’engage à s’y conformer.

 

Je déclare avoir lu, compris et accepté le présent contrat au moment de l’achat.




POLITIQUE DE REMBOURSEMENT (autre qu’un arrêt par décret)

La vente d’un abonnement de saison est finale, non-transférable et non-remboursable

1-        Cependant et dans certaines situations bien précises, un remboursement total ou partiel peut être accordé sous forme de Carte-Cadeau du Massif si toutes les conditions sont respectées :

a.       Maladie ou blessure empêchant la pratique d’un sport de glisse

Un certificat médical confirmant une telle incapacité devra être fourni et contenir la nature de la blessure ou maladie, la date de début de l’empêchement et la durée prévue de la convalescence.

b.      Une mutation professionnelle obligeant l’abonné à déménager à plus de 200 km de la station du Massif

Une lettre de l’employeur confirmant la mutation et la date d’entrée en vigueur de celle-ci devra être fournie

 

2-        Des frais d’administration de 25 $ seront applicables avant tout remboursement. De plus, un ajustement financier va s'appliquer s'il y a un changement de statut de l'abonnement familial ou de couple.

 

3-        Avant l’ouverture de la station de ski :

a.  Remboursement complet sous forme de Carte-cadeau du Massif

b.  Si l’abonné a utilisé son laissez-passer acheté durant la prévente du printemps, le nombre de jours d’utilisation au tarif journalier en vigueur sera déduit du montant de la remise

 

4-        Dès l’ouverture de la station de ski :

a.  50 % des frais d’achat seront remboursés si l’abonné ne peut se prévaloir de son abonnement à partir du 1er et jusqu’au 30ème jour d’opération de la station

b.  25 % des frais d’achat seront remboursés si l’abonné ne peut se prévaloir de son abonnement à partir du 31ème et jusqu’au 60ème jour d’opération de la station

c.  Aucun remboursement des frais d’achat ne sera effectué si l’abonné ne peut se    prévaloir de son abonnement après le 61ème jour d’opération de la station

 

5-        Tous les frais sont sujets aux taxes en vigueur.

6-        Aucun remboursement en argent / aucune exception

 

 

Pour faire votre demande :

Aviser le Service à la clientèle dans les 15 jours consécutifs de non-participation à partir de l’une des options suivantes :

  • Par courriel à administration@lemassif.com
  • Par fax au 418-632-5205
  • En personne au Service à la clientèle
  • Par courrier : Le Massif s.e.c. (Demande d'annulation) 1350, rue Principale, Petite Rivière Saint-François, Québec, G0A 2L0.

* Toutes les annulations sont à la discrétion et à l'approbation de Le Massif s.e.c. dans un délai de 30 jours suivants la réception de la demande et ce dernier se réserve le droit de modifier cette politique en tout temps durant la saison.

 


LA LOI

Annulation d'un abonnement

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec, vous pouvez demander l’annulation de votre abonnement et remboursement total ou partiel du prix payé, selon les modalités suivantes :

  • Avant le début de la prestation des services prévus au contrat (avant le début de la saison de ski) et dans ce cas, il y aura remboursement du prix payé pour l’abonnement de saison moins le montant des frais administratifs encourus par la station. Ces frais sont indiqués au contrat et/ou termes et conditions de l’abonnement de saison;

  • Après le début de la prestation des services prévus au contrat (après le début de la saison de ski) et dans ce cas, il y aura remboursement du prix payé pour l’abonnement de saison moins le montant des frais administratifs encourus par la station (lesquels sont prévus aux termes et conditions de l’abonnement) et le coût des services fournis par la station établis selon les barèmes contenus aux termes et conditions de l’abonnement de saison (les stations devront indiquer par exemple dans les termes et conditions que s’il est prévu 100 jours de ski, l’annulation après 50 jours de ski = remboursement de 50%, peu importe le nombre de jours réellement skié par le client)